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Les règles d’une donation entre époux

La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant, la transmission des biens ayant lieu au décès du donateur. Également appelée donation au dernier vivant, elle est réalisée du vivant de ce dernier. Certaines règles l’accompagnent, et ce en fonction du régime matrimonial des conjoints ainsi que de l’existence d’enfants ou non, de parents ou d’autres membres de la famille. Quelles sont ces règles et ses spécificités ?

La répartition du patrimoine transmis

En effet, plusieurs situations peuvent se présenter selon que les conjoints soient sans enfants, en présence d’enfants issus du même lit ou d’une autre union, ou encore en présence de parents, etc. Ainsi, la répartition des biens sera réalisée en fonction de ces paramètres : jouissance pour le conjoint survivant de la totalité des biens, d’une partie des biens ou encore de la totalité en usufruit, etc.

Par ailleurs, le régime matrimonial entre en compte dans les droits de succession : il peut s’agir d’un mariage sous la communauté de biens, sous la séparation de biens ou encore sous la communauté universelle. Le conjoint survivant bénéficie alors de sa part légale ainsi que la quotité disponible. La donation entre époux est ainsi une étape facilitant la transmission de patrimoine en avantageant un tiers désigné à sa succession. Cela, afin d’éviter de léser les membres de la famille au décès du donateur.

Quelles formalités ?

C’est par le biais d’un acte notarié que la donation entre époux est réalisée. Cet acte est ensuite enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés. Toutefois, la révocation est possible uniquement sur demande expresse. Un nouveau contrat peut être signé afin d’annuler ou de modifier ladite donation, et ce si les dispositions de celle-ci ont été consentis par contrat de mariage. Elle est révoquée d’office dans le cas d’un jugement de divorce.

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